L’Accord de traitement des données (DPA) est un contrat juridiquement contraignant qui définit les responsabilités et obligations d’un responsable du traitement (généralement l’entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles) et d’un sous-traitant (généralement l’entité qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement).
🔑 Cet accord est essentiel pour garantir la conformité aux réglementations sur la protection des données, comme le Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans l’Union européenne.
🔎 Vous trouverez notre DPA dans le Data Processing Addendum de notre politique relative aux données.